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Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprise

Loi PACTE,

quelles modifications pour l’épargne salariale ?

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (dite loi PACTE) a été votée définitivement le 11 juillet dernier. Censée simplifier l’épargne des salariés dans l’entreprise, elle en modifie substantiellement son organisation, ses règles et sa fiscalité. Même si tous les décrets ne sont pas encore parus, la CFE-CGC vous apporte quelques éclaircissements.

 img pacte

Une organisation de l’épargne retraite complètement revue

Un Plan Épargne Retraite (appelé PER) va être créé afin d’y regrouper les compartiments liés à l’épargne retraite individuelle et collective sous une même enveloppe. Pourront ainsi s’y loger : notre PERCO, notre régime supplémentaire de retraite (RSR - article 83) ainsi que l’épargne retraite privée des salariés (Perp, Prefon…).

Ce PER suivra le salarié tout au long de sa vie et ne sera disponible qu’à la retraite puisqu’il sera transférable d’une entreprise à l’autre.

Bien entendu des cas de déblocages anticipés seront possibles et harmonisés. Ainsi l’achat d’une résidence principale permettra de débloquer les sommes mises volontairement dans le RSR - article 83 comme c’était déjà le cas pour le PERCO.

Une fois créé, le PER rendra possible la déduction des versements volontaires de l’assiette de l’impôt quelle que soit l’enveloppe choisie (RSR - article 83 ou PERCO).

La fiscalité de la sortie est, quant à elle, modifiée et malheureusement complexifiée puisqu’elle dépendra de l’origine des sommes épargnées et du choix de sortie, en rente ou en capital.

Actionnariat salarié : des offres plus attractives

La loi PACTE rend les possibilités de décote dans le cadre des opérations réservées aux salariés plus attractives. En effet elles passent de 20 % à 30 % lorsque les actions sont bloquées 5 ans et de 30 % à 40 % lorsqu’elles sont bloquées 10 ans.

Intéressement et participation peu concernés

Peu de modifications concernent ces sujets si ce n’est le relèvement du plafond de l’intéressement à 30.393€ (avant abondement) pour l’année 2019.

Rassurez-vous, nos entreprises font extrêmement attention de ne pas les dépasser (la moyenne se situant entre 1.700€ et 3.500€ selon les entreprises) !

Le volet de la loi PACTE concernant l’épargne salariale ne change pas la donne. Même si des nouveautés intéressantes voient le jour, un juste partage des profits avec les salariés doit être mis en place au travers de la participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié.